Obligation légale d'enregistrement du temps de travail

L'Article L. 3171-2 du Code du travail impose à tout employeur de décompter quotidiennement la durée du travail de chaque salarié dont l'horaire n'est pas collectif. Les modalités sont fixées par l'Article D. 3171-8. La jurisprudence CJUE CCOO (C-55/18, 14 mai 2019) renforce cette obligation au niveau européen.

Cette page récapitule les textes applicables — et montre comment TimeClock 365 y répond intégralement.

Textes et jurisprudences applicables

• Article L. 3171-2 du Code du travail — obligation de décompte quotidien
• Code du travail — durée du travail — articles L. 3121-1 et suivants
• Arrêt CJUE CCOO (C-55/18, 2019) — fondement européen
• Inspection du travail — contrôles et sanctions
• Consultation du CSE — Article L. 2312-38
• Conformité RGPD & CNIL — protection des données salariés

Ce que les employeurs doivent concrètement faire

• Mettre en place un système de décompte fiable et objectif du temps de travail
• Enregistrer le début, la fin et les pauses de chaque journée
• Conserver les enregistrements pendant au moins 1 an (Article D. 3171-16) — recommandé 5 ans en pratique
• Tenir le document à disposition de l'Inspection du travail et du salarié
• Consulter le CSE avant la mise en place du système (Art. L. 2312-38)
• Respecter le RGPD — registre des traitements, AIPD si nécessaire

Comment TimeClock 365 répond à l'obligation

• Décompte quotidien automatique — application, NFC, biométrique ou navigateur
• Fiable et infalsifiable — journal d'audit complet, horodatage serveur
• Accessible au salarié — chaque salarié consulte ses propres données à tout moment
• Conforme RGPD — hébergement UE, contrat de sous-traitance, ISO 27001
• Compatible CSE — droits d'accès configurables, rapports pour la consultation
• Modèles sectoriels — préconfigurés pour BTP, santé, restauration, logistique etc.