Cadre légal
L'Article L. 2312-38 du Code du travail impose la consultation du CSE avant la mise en place d'un système collectif de contrôle de l'activité des salariés. Un système de gestion des temps en relève clairement.
De plus, l'Article L. 2312-37 couvre les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise — incluant l'introduction de nouvelles technologies.
Procédure recommandée
- Information préalable du CSE (motivations, fonctionnalités, données collectées)
- Délai de consultation : 1 mois (à défaut d'accord) — Article R. 2312-6
- Avis motivé du CSE inscrit au procès-verbal
- Mise à disposition des documents techniques (configuration, AIPD, contrat sous-traitance)
Documents qu'il faut préparer
- Note d'information au CSE — finalités, fonctionnement, durée de conservation
- Liste des données collectées et finalités
- Liste des destinataires (qui voit quoi)
- Mesures de sécurité mises en place
- Analyse d'impact (AIPD) si nécessaire — Article 35 RGPD
- Modalités d'exercice des droits des salariés (Articles 15-22 RGPD)
Comment TimeClock 365 facilite la consultation
- Modèle de note d'information CSE — fourni gratuitement, à adapter
- Modèle d'AIPD — préremplie pour TimeClock 365
- Registre des traitements — section dédiée TimeClock 365
- Rôle CSE dédié dans le système — accès aux statistiques agrégées et anonymes
- Journal d'audit — transparence totale sur les accès aux données
- Documentation technique — fonctionnalités, sécurité, conservation
Surveillance individuelle vs collective
TimeClock 365 enregistre le temps de travail (légitime) et NON l'activité fine du salarié (frappe au clavier, captures d'écran, mouvements souris). Cette distinction est conforme aux recommandations CNIL et facilite l'avis favorable du CSE.
Modèle de note CSE + AIPD
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