Article L. 3171-2 du Code du travail

Texte de l'article

« Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. »

Source : Article L. 3171-2 du Code du travail.

Modalités pratiques (Article D. 3171-8)

L'Article D. 3171-8 précise les modalités du décompte :

• Décompte quotidien par enregistrement, selon un dispositif fiable
• Récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures effectuées par chaque salarié
• Conservation des documents pendant au moins 1 an (Article D. 3171-16)
• Mise à disposition du salarié et de l'Inspection du travail

Qui est concerné ?

L'Article L. 3171-2 s'applique dès lors qu'au moins un salarié n'est pas soumis au même horaire collectif que les autres — situation extrêmement courante : télétravailleurs, cadres au forfait jour, salariés en horaires individualisés, équipes mobiles, travail posté variable, etc.

En pratique, la quasi-totalité des employeurs français est concernée.

Renforcement par la jurisprudence européenne

L'arrêt CJUE C-55/18 (CCOO) du 14 mai 2019 a précisé que les États membres doivent imposer aux employeurs la mise en place d'un système objectif, fiable et accessible de mesure du temps de travail journalier.

Risque clé : inversion de la charge de la preuve

La Cour de cassation (notamment Cass. soc. 18 mars 2020, n° 18-10.919) a précisé : si le salarié produit des éléments suffisamment précis sur ses heures réelles, c'est à l'employeur d'apporter les éléments contraires. Un employeur sans système de décompte est extrêmement exposé.

Sanctions

• Amende de 4ᵉ classe — jusqu'à 750 € par salarié concerné
• Inversion de la charge de la preuve aux Prud'hommes
• Sanctions URSSAF (cotisations sur heures non déclarées)
• Mise en demeure de l'Inspection du travail

Comment TimeClock 365 répond à l'Article L. 3171-2

• Décompte quotidien automatisé, par application mobile, NFC, biométrique ou web
• Récapitulatif hebdomadaire automatique, exportable
• Conservation sécurisée bien au-delà du minimum légal d'1 an
• Accessibilité du salarié à son propre décompte (espace personnel)
• Mise à disposition immédiate à l'Inspection du travail (export PDF/Excel)
• Système fiable avec horodatage serveur et journal d'audit infalsifiable